Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que l'arrest du 21. decembre 1700. sera executé selon sa forme et teneur, et en consequence que les seuls grenetiers et controlleurs partageront les 20. sols par muid de sel accordez pour les descentes, mesurages et emplacemens des sels, sans que les presidens, procureurs du roy et greffiers y puissent pretendre aucune part. Du vingt-huitiéme mars 1719. Extrait des registres du Conseil d'estat. / France, Conseil d'état (13..-1791)

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que l'arrest du 21. decembre 1700. sera executé selon sa forme et teneur, et en consequence que les seuls grenetiers et controlleurs partageront les 20. sols par muid de sel accordez pour les descentes, mesurages et emplacemens des sels, sans que les presidens, procureurs du roy et greffiers y puissent pretendre aucune part. Du vingt-huitiéme mars 1719. Extrait des registres du Conseil d'estat. Type de document : texte imprimé Auteurs : France Conseil d'état (13..-1791), Auteur ; Grand séminaire de Troyes, Ancien possesseur ; Diocèse de Troyes (Aube), Ancien possesseur Editeur : [s. l.] : [s. n.] Année de publication : [ca 1719] Importance : 4 p. Format : in-4 Note générale : Relié dans un recueil avec 46 autes pièces, reliure demi toile 19ème siècle Langues : Français (fre) Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que l'arrest du 21. decembre 1700. sera executé selon sa forme et teneur, et en consequence que les seuls grenetiers et controlleurs partageront les 20. sols par muid de sel accordez pour les descentes, mesurages et emplacemens des sels, sans que les presidens, procureurs du roy et greffiers y puissent pretendre aucune part. Du vingt-huitiéme mars 1719. Extrait des registres du Conseil d'estat. [texte imprimé] / France Conseil d'état (13..-1791), Auteur ; Grand séminaire de Troyes, Ancien possesseur ; Diocèse de Troyes (Aube), Ancien possesseur . - [s. l.] : [s. n.], [ca 1719] . - 4 p. ; in-4. Relié dans un recueil avec 46 autes pièces, reliure demi toile 19ème siècle Langues : Français (fre)

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678	FLD 68	Livre	Fonds	Section principale	Disponible

Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les édifices, maisons et bâtimens servant de casernes, dont il sera passé des baux par-devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement, pourvu que l'usage et la destination n'en soient pas changés pour toujours ; et à la charge que le droit du nouvel acquêt en sera payé par les villes et communautés, pendant la jouissance des particuliers qui les occuperont. Du 22 novembre 1775. Extrait des registres du Conseil d'état. / France, Conseil d'état (13..-1791)

Public ISBD Titre : Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les édifices, maisons et bâtimens servant de casernes, dont il sera passé des baux par-devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement, pourvu que l'usage et la destination n'en soient pas changés pour toujours ; et à la charge que le droit du nouvel acquêt en sera payé par les villes et communautés, pendant la jouissance des particuliers qui les occuperont. Du 22 novembre 1775. Extrait des registres du Conseil d'état. Type de document : texte imprimé Auteurs : France Conseil d'état (13..-1791), Auteur Editeur : [s. l.] : [s. n.] Année de publication : 1775 Importance : 3, [1] p. Format : in-4 Langues : Français (fre) Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les édifices, maisons et bâtimens servant de casernes, dont il sera passé des baux par-devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement, pourvu que l'usage et la destination n'en soient pas changés pour toujours ; et à la charge que le droit du nouvel acquêt en sera payé par les villes et communautés, pendant la jouissance des particuliers qui les occuperont. Du 22 novembre 1775. Extrait des registres du Conseil d'état. [texte imprimé] / France Conseil d'état (13..-1791), Auteur . - [s. l.] : [s. n.], 1775 . - 3, [1] p. ; in-4. Langues : Français (fre)

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1905	FLD 230	Livre	Fonds	Section principale	Disponible

Arrests du Conseil d'estat du roy, des deux septembre 1755 & deux novembre 1756. Le premier casse une adjudication faite le 14 avril 1755, par le sieur Lorrain, subdelegué du sieur intendant & commissaire départi en la généralité de Châlons, des prez & pâtis appartenans à la communauté des habitans de Poissons, & du droit de pêche, appartenant à ladite communauté sur la riviere dudit lieu ; avec defenses audit subdelegué, de faire à l'avenir pareille adjudication, sauf ausdits habitans & communauté à se retirer pardevers M. Telles, grand maître du département de Champagne, pour être pourvu à une nouvelle adjudication, conformément à ce qui est precrit par les articles VII. & XVII. du titre XXV. de l'ordonnance de 1669. Le second, portant qu'à l'avenir les habitans & communauté des paroisses de la province de Champagne, seront tenus de se conformer, pour ce qui concerne les adjuducations de pâtis, usages, communes, rivieres & bois taillis, à l'ordonnance du mois d'août 1669, sous les peines y portées. / France, Conseil d'état (13..-1791)

Public ISBD Titre : Arrests du Conseil d'estat du roy, des deux septembre 1755 & deux novembre 1756. Le premier casse une adjudication faite le 14 avril 1755, par le sieur Lorrain, subdelegué du sieur intendant & commissaire départi en la généralité de Châlons, des prez & pâtis appartenans à la communauté des habitans de Poissons, & du droit de pêche, appartenant à ladite communauté sur la riviere dudit lieu ; avec defenses audit subdelegué, de faire à l'avenir pareille adjudication, sauf ausdits habitans & communauté à se retirer pardevers M. Telles, grand maître du département de Champagne, pour être pourvu à une nouvelle adjudication, conformément à ce qui est precrit par les articles VII. & XVII. du titre XXV. de l'ordonnance de 1669. Le second, portant qu'à l'avenir les habitans & communauté des paroisses de la province de Champagne, seront tenus de se conformer, pour ce qui concerne les adjuducations de pâtis, usages, communes, rivieres & bois taillis, à l'ordonnance du mois d'août 1669, sous les peines y portées. Type de document : texte imprimé Auteurs : France Conseil d'état (13..-1791), Auteur Editeur : A Paris : chez Pierre Prault Année de publication : 1757 Importance : 11, [1] p. Format : in-4 Langues : Français (fre) Arrests du Conseil d'estat du roy, des deux septembre 1755 & deux novembre 1756. Le premier casse une adjudication faite le 14 avril 1755, par le sieur Lorrain, subdelegué du sieur intendant & commissaire départi en la généralité de Châlons, des prez & pâtis appartenans à la communauté des habitans de Poissons, & du droit de pêche, appartenant à ladite communauté sur la riviere dudit lieu ; avec defenses audit subdelegué, de faire à l'avenir pareille adjudication, sauf ausdits habitans & communauté à se retirer pardevers M. Telles, grand maître du département de Champagne, pour être pourvu à une nouvelle adjudication, conformément à ce qui est precrit par les articles VII. & XVII. du titre XXV. de l'ordonnance de 1669. Le second, portant qu'à l'avenir les habitans & communauté des paroisses de la province de Champagne, seront tenus de se conformer, pour ce qui concerne les adjuducations de pâtis, usages, communes, rivieres & bois taillis, à l'ordonnance du mois d'août 1669, sous les peines y portées. [texte imprimé] / France Conseil d'état (13..-1791), Auteur . - A Paris : chez Pierre Prault, 1757 . - 11, [1] p. ; in-4. Langues : Français (fre)

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1724	FLD 231	Livre	Fonds	Section principale	Disponible

Arrests du Conseil d'etat du roy, concernant le droit de controle touchant les communautez ecclésiastiques de l'un et de l'autre sexe. Du 30. août 1740. / France, Conseil d'état (13..-1791)

Public ISBD Titre : Arrests du Conseil d'etat du roy, concernant le droit de controle touchant les communautez ecclésiastiques de l'un et de l'autre sexe. Du 30. août 1740. Type de document : texte imprimé Auteurs : France Conseil d'état (13..-1791), Auteur Editeur : A Troyes : chez la veuve Pierre Michelin Année de publication : 1740 Importance : 10 p. Format : in-4 Langues : Français (fre) Arrests du Conseil d'etat du roy, concernant le droit de controle touchant les communautez ecclésiastiques de l'un et de l'autre sexe. Du 30. août 1740. [texte imprimé] / France Conseil d'état (13..-1791), Auteur . - A Troyes : chez la veuve Pierre Michelin, 1740 . - 10 p. ; in-4. Langues : Français (fre)

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1894	FLD 230	Livre	Fonds	Section principale	Disponible

Arrêt du Conseil d'état du roi, qui déclare nulles et de nul effet toutes les réceptions qui ont pu être faites dans les communautés d'art et métiers de la ville de Troies, au préjudice des dispositions de la déclaration du 23 juin 1779. Du 22 mai 1783. Extrait des registres du Conseil d'état. / France, Conseil d'état (13..-1791)

Public ISBD Titre : Arrêt du Conseil d'état du roi, qui déclare nulles et de nul effet toutes les réceptions qui ont pu être faites dans les communautés d'art et métiers de la ville de Troies, au préjudice des dispositions de la déclaration du 23 juin 1779. Du 22 mai 1783. Extrait des registres du Conseil d'état. Type de document : texte imprimé Auteurs : France Conseil d'état (13..-1791), Auteur Editeur : A Paris : de l'Imprimerie royale Année de publication : 1783 Importance : 3, [1] p. Format : in-4 Note générale : Relié dans un recueil, reliure 19ème siècle demi toile Langues : Français (fre) Arrêt du Conseil d'état du roi, qui déclare nulles et de nul effet toutes les réceptions qui ont pu être faites dans les communautés d'art et métiers de la ville de Troies, au préjudice des dispositions de la déclaration du 23 juin 1779. Du 22 mai 1783. Extrait des registres du Conseil d'état. [texte imprimé] / France Conseil d'état (13..-1791), Auteur . - A Paris : de l'Imprimerie royale, 1783 . - 3, [1] p. ; in-4. Relié dans un recueil, reliure 19ème siècle demi toile Langues : Français (fre)

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
708	FLD 68	Livre	Fonds	Section principale	Disponible

Arrêt du Conseil d'état du roi, qui, en interprétant le réglement de 1730 et l'arrêt de 1756, au sujet des toiles de Laval fabriquées de fils pourris ou teints, rend les fabriquans responsables de ces défectuosités, fixe les tems dans lesquels la garantie doit avoir lieu, et ordonne en outre que chaque piéce sera marquée de quinze aunes en quinze aune de Laval. Extrait du Conseil d'état. Du 18 juin 1758. / France, Conseil d'état (13..-1791)

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Arrêt du Conseil d'état du roi, qui juge que la connoissance des contestations sur le fait du pâturage en la seconde herbe des prés & des pâtureaux, appartient aux juges des eaux et forêts, et fait défenses à tous juges ordinaires d'en connoître, sous les peines y portées. Du 27 avril 1762. / France, Conseil d'état (13..-1791)

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Arrêt du Conseil d'état du roy, qui ordonne que les garde-servans près les gouverneurs, lieutenans generaux, lieutenant de roi des provinces, villes & generalitées du royaume, ne joüiront d'aucune exemptions, et seront imposez aux tailles, subsides & autres impositions. Du 16 decembre 1692. Extrait des registres du Conseil d'etat. / France, Conseil d'état (13..-1791)

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Instruction pour les baillis ou sénéchaux d'épée, ou leurs lieutenans ; et pour les lieutenans des bailliages et sénéchaussées secondaires. / France, Conseil d'état (13..-1791)

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Memoire pour les juges et consuls des marchands etablis en la ville de Troyes : Nicolas Belu & Jean Janson, anciens consuls, administrateurs du bureau des hôpitaux de la même ville : et les gardes en charge de la communauté des marchands de la même ville. Contre Jerôme Boude, dit Grand-Ville, procureur au bailliage et siege presidial de Troye. Et les syndics et procureurs du même bailliage et siége présidial. [suivi de] Extrait des registres du Conseil d'etat privé du roy. [préséance des consuls sur le procureur au bailliage] / France, Conseil d'état (13..-1791)

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